Responsabilité du cédant et déclaration d'intention fausse : analyse de l'Ordonnance n° 29458/2025

Dans le paysage complexe du droit fiscal italien, la gestion des opérations de TVA avec l'étranger représente souvent un terrain périlleux pour les entreprises. Récemment, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur un sujet d'une grande importance pratique : la validité des déclarations d'intention et la responsabilité du fournisseur (cédant) dans le cas où le client se révélerait être un faux exportateur habituel. Avec l'ordonnance n° 29458 du 7 novembre 2025, les juges de légitimité ont délimité les contours de la diligence requise de la part des opérateurs économiques.

Le régime de suspension de taxe et la déclaration d'intention

L'article 8 du décret du Président de la République (d.P.R.) n° 633 de 1972 permet aux « exportateurs habituels » d'acheter des biens et des services sans paiement de la TVA, dans une certaine limite appelée « plafond ». Pour se prévaloir de cette faculté, l'acquéreur doit présenter au fournisseur une déclaration d'intention. Toutefois, qu'advient-il si cette déclaration est idéologiquement fausse ? Le cas examiné concerne le contribuable M. F. contre l'A. (Avvocatura Generale dello Stato), dans un litige né de la remise en cause du régime de non-imposition à la suite d'un contrôle de la Commission Tributaria Regionale de Naples.

L'obligation de diligence du cédant : la formalité ne suffit pas

La Cour suprême a réaffirmé que le cédant ne peut se limiter à un contrôle purement formel de la déclaration reçue. Bien qu'il ne soit pas demandé au fournisseur de se transformer en enquêteur, il pèse sur lui une obligation de diligence qui impose d'évaluer la cohérence de l'opération. En particulier, la responsabilité est engagée lorsque le cédant ignore des signaux qui auraient dû susciter le soupçon. Les points clés de la décision soulignent que :

• L'exercice frauduleux du droit de se prévaloir du régime de suspension n'est pas autorisé s'il existe des éléments de soupçon.
• Le cédant doit adopter toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour vérifier la fiabilité de la contrepartie.
• La preuve de l'irrégularité peut être fournie par l'Administration fiscale également par le biais de présomptions simples (ex art. 2727 et 2729 du Code civil).

Le cœur de la décision est résumé dans la maxime suivante, qui clarifie le principe de droit appliqué :

En matière de TVA, dans les cessions à l'exportation sous le régime de suspension de taxe ex art. 8 d.P.R. n° 633 de 1972, si la déclaration d'intention s'avère idéologiquement fausse, car émise par un sujet dépourvu de la qualité d'exportateur habituel, le cédant ne peut exercer frauduleusement le droit de se prévaloir de la limite d'exécutivité corrélée à ladite qualité d'exportateur habituel s'il dispose d'éléments, même présomptifs, permettant de suspecter l'existence d'irrégularités, une obligation de diligence pesant sur lui par l'adoption de toutes les mesures raisonnables en son pouvoir.

L'importance des preuves présomptives en droit fiscal

Le passage crucial de l'ordonnance concerne l'utilisation des présomptions. Le fisc peut contester l'exonération en se basant sur des indices graves, précis et concordants. Si le fournisseur ignore des signaux d'alarme évidents — comme, par exemple, une structure d'entreprise du client manifestement inadaptée au volume d'affaires déclaré — il risque de devoir répondre du non-versement de la taxe. Cette orientation s'aligne sur la jurisprudence européenne, qui refuse le bénéfice de l'exonération de TVA à quiconque savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude.

Conclusions sur la responsabilité professionnelle

En conclusion, l'ordonnance n° 29458/2025 confirme une orientation rigoureuse visant à contrer les bénéfices indus de régimes dérogatoires. Pour les entreprises, cela se traduit par la nécessité de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne plus strictes sur leurs partenaires commerciaux. La bonne foi n'est pas un concept abstrait, mais doit être démontrée par un comportement actif et prudent, visant à vérifier l'existence des conditions subjectives de ses clients avant d'émettre des factures sans application de la TVA. La protection du droit à la suspension de taxe est donc subordonnée à la preuve d'avoir agi avec la plus grande transparence et rigueur professionnelle.