Interrogatoire Préventif et Mesures Cautélaires : La Cassation, par l'Arrêt n° 27080/2025, clarifie les limites dans les procédures plurisujets

La justice pénale, avec sa complexité et ses garanties, est un terrain en constante évolution, où la jurisprudence joue un rôle crucial dans la définition de l'application des normes. Une récente décision de la Cour suprême de cassation, l'Arrêt n° 27080 du 27/06/2025, représente un phare important en matière de mesures cautélaires personnelles et, en particulier, sur l'obligation d'interrogatoire préventif dans les procédures impliquant plusieurs mis en examen. Cette décision, qui annule sans renvoi la décision du Tribunal de la Liberté de Rome du 13/02/2025, souligne une fois de plus l'attention de la jurisprudence pour la protection des droits individuels, même dans des contextes d'enquête complexes.

Au cœur de la question se trouve l'article 291, paragraphe 1-quater, du Code de procédure pénale, une norme introduite pour renforcer les garanties de défense, prévoyant un interrogatoire "préventif" avant l'application d'une mesure cautélaire, sauf exceptions spécifiques. Mais que se passe-t-il lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans une procédure ? Les causes qui empêchent l'interrogatoire préventif pour un mis en examen peuvent-elles s'étendre automatiquement aux co-mis en examen ? La Cassation a apporté une réponse claire, réaffirmant le principe de la responsabilité et de l'évaluation individuelle.

Le Contexte Normatif : L'Interrogatoire Préventif ex art. 291 c.p.p.

Avant d'entrer dans le fond de l'arrêt, il est fondamental de comprendre le cadre normatif de référence. L'article 291, paragraphe 1-quater, c.p.p. établit que le juge, avant d'émettre une ordonnance de détention provisoire, doit procéder à l'interrogatoire de la personne mise en examen, sauf s'il existe des "exigences cautélaires impératives" ou s'il s'agit de "délits prohibés". Cette disposition vise à garantir le contradictoire et à permettre au mis en examen de fournir sa version des faits avant qu'une mesure restrictive de la liberté personnelle, telle que la détention en prison ou les assignations à résidence, ne soit adoptée.

Les exceptions à cette règle, telles que les exigences cautélaires impératives (par exemple, le risque de fuite imminent ou la destruction de preuves) ou les délits prohibés (types de délits pour lesquels la loi exclut l'interrogatoire préventif, souvent en raison de leur gravité particulière ou de leur complexité d'enquête), ont été introduites pour équilibrer la nécessité de protection des droits avec les exigences d'efficacité de l'action pénale. Le véritable défi, comme le souligne l'arrêt en question, émerge lorsque ces exceptions se manifestent dans des procédures impliquant plusieurs sujets.

La Maxime de la Cassation : Un Principe d'Individualité

L'Arrêt n° 27080/2025, en référence au cas de l'accusé A. S., a abordé précisément cette délicate question, formulant une maxime qui représente un point de référence incontournable :

En matière de mesures cautélaires personnelles, le juge d'instruction, dans les procédures plurisujets, ne doit pas procéder à l'interrogatoire préventif ex art. 291, paragraphe 1-quater, cod. proc. pen., procédant, au lieu de cela, à l'interrogatoire de garantie posthume, uniquement à l'encontre du mis en examen pour lequel il estime qu'il existe des exigences cautélaires impératives ou une gravité des indices pour un délit prohibé au sens de la disposition citée, car la présence éventuelle de causes dérogatoires concernant des co-mis en examen, même gravement suspectés du même délit ou de délits connexes ou, de toute façon, liés, n'a pas de pertinence à cette fin.

Cette maxime est d'une importance fondamentale car elle cristallise un principe cardinal du droit pénal : celui de la responsabilité pénale personnelle et, par extension, de l'évaluation individuelle des conditions qui justifient une restriction de la liberté. En termes simples, la Cour de cassation a clarifié que, même dans une procédure impliquant plusieurs personnes (les dites "procédures plurisujets"), l'éventuelle existence de raisons qui empêchent l'interrogatoire préventif pour un co-mis en examen (par exemple, parce que ce dernier est accusé d'un délit prohibé ou qu'il existe des exigences cautélaires urgentes le concernant) ne peut être automatiquement étendue à tous les autres mis en examen. Chaque position doit être évaluée de manière autonome par le Juge d'Instruction (GIP).

Cela signifie que, si pour le mis en examen A. S. les mêmes raisons qui justifieraient l'omission de l'interrogatoire préventif pour un de ses co-mis en examen ne sont pas présentes, A. S. a le droit d'être interrogé avant l'application de la mesure cautélaire. Ce n'est que si les exigences cautélaires impératives ou la gravité des indices pour un délit prohibé sont *spécifiquement* liées à lui, que l'interrogatoire préventif peut être omis, et l'on procédera à l'interrogatoire de garantie posthume (ex art. 294 c.p.p.), qui a lieu après l'exécution de la mesure.

Implications Pratiques et Protection des Garanties de Défense

La portée de cette décision est vaste et se traduit par une protection accrue pour le mis en examen. Voici quelques-unes des principales implications :

• **Individualisation de l'Évaluation :** Le GIP est tenu à une analyse au cas par cas, ne pouvant se baser sur un "effet domino" des causes obstructives entre co-mis en examen.
• **Renforcement du Droit de Défense :** Le mis en examen a de plus grandes possibilités d'exercer son droit au contradictoire avant que sa liberté ne soit limitée.
• **Prévention des Abus :** On évite que l'exception ne devienne la règle, garantissant que l'interrogatoire préventif ne soit omis que lorsque cela est strictement nécessaire et individuellement justifié.
• **Référence à l'Art. 274 c.p.p. :** Les exigences cautélaires (risque de fuite, d'altération des preuves, de récidive) doivent être évaluées en relation avec la conduite et la position du single mis en examen, comme prévu par l'art. 274, paragraphe 1, lettre A) c.p.p.

Cette décision s'aligne sur un courant jurisprudentiel qui tend à valoriser toujours plus les garanties individuelles dans le procès pénal, en ligne avec les principes du procès équitable consacrés par la Constitution italienne (art. 111) et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (art. 6).

Conclusions : Un Pas en Avant pour la Justice Pénale

L'Arrêt n° 27080/2025 de la Cour de cassation, présidé et rédigé par le Dr M. R., représente une pièce significative dans la mosaïque de la procédure pénale italienne. Il réaffirme avec force le principe selon lequel les exceptions aux garanties de défense, telles que l'omission de l'interrogatoire préventif, doivent être interprétées restrictivement et appliquées sur une base strictement individuelle, même dans des contextes d'enquête complexes avec plusieurs mis en examen. Cela renforce non seulement la position du mis en examen, mais élève également le niveau de diligence requis des juges dans l'évaluation des mesures cautélaires, contribuant à un système judiciaire plus équitable et respectueux des droits fondamentaux. Pour ceux qui sont impliqués dans des procédures pénales, connaître ces dynamiques est essentiel pour mieux protéger leur position et se prévaloir pleinement des garanties offertes par l'ordonnancement juridique.