La Cassation sur la CTU collégiale dans la responsabilité médicale : Arrêt n° 15594 de 2025 et l'Article 15 de la Loi Gelli-Bianco

Dans le domaine complexe et délicat de la responsabilité sanitaire, le rôle de la consultation technique d'office (CTU) est d'une importance fondamentale. C'est par l'analyse impartiale d'experts que le juge peut constater la correction de l'acte médical et le lien de causalité éventuel avec le préjudice subi par le patient. Une récente décision de la Cour suprême de cassation, l'arrêt n° 15594 du 11 juin 2025, offre un éclaircissement essentiel sur l'application de l'article 15 de la Loi Gelli-Bianco (L. n° 24 de 2017), concernant la collégialité de la CTU dans les litiges de responsabilité médicale. Cette décision, qui a vu s'opposer les parties Q. (C. F.) et A. (C. M. G.), a cassé avec renvoi une précédente décision de la Cour d'appel de Venise, traçant une voie claire pour les tribunaux italiens.

Le Contexte Normatif : La Loi Gelli-Bianco et la Collégialité de la CTU

La Loi n° 24 de 2017, connue sous le nom de Loi Gelli-Bianco, a introduit des modifications significatives en matière de responsabilité sanitaire, dans le but de concilier la protection du patient et la protection des professionnels de santé. L'un des aspects les plus innovants est contenu dans l'article 15, qui établit des exigences spécifiques pour la nomination des consultants techniques d'office et des experts dans les litiges de responsabilité sanitaire. En particulier, la norme prévoit que la mission soit confiée à un collège de consultants, composé d'un médecin légiste et d'un ou plusieurs spécialistes dans la discipline qui intéresse le cas. Cette collégialité vise à garantir une évaluation plus complète et approfondie, réduisant le risque d'erreurs ou de partialité.

Cette disposition s'inscrit dans un cadre procédural qui prévoit souvent, avant le jugement au fond, une expertise technique préalable aux fins de règlement du litige, régie par l'article 696-bis du Code de procédure civile. La question centrale qui s'est posée à la Cour de cassation concernait l'applicabilité de l'article 15 de la Loi Gelli-Bianco aux jugements au fond initiés après son entrée en vigueur, dans le cas où la consultation technique préalable aurait été réalisée précédemment, selon les normes antérieures et sans le requisito de la collégialité.

L'Arrêt 15594/2025 : Un Éclaircissement Crucial

La décision de la Cour de cassation n° 15594 du 11 juin 2025 aborde précisément cette question délicate, établissant un principe de droit d'une portée considérable. La Cour a réaffirmé l'application du principe tempus regit actum, selon lequel la loi applicable est celle en vigueur au moment où l'acte procédural est accompli. Cela signifie que l'article 15 de la Loi Gelli-Bianco est applicable à tous les jugements au fond initiés après son entrée en vigueur.

L'art. 15 de la loi n° 24 de 2017 (relatif aux exigences à observer pour la "nomination des consultants techniques d'office et des experts dans les litiges de responsabilité sanitaire") est applicable, en vertu du principe tempus regit actum, à tous les jugements au fond initiés postérieurement à son entrée en vigueur, de sorte que, même dans le cas où, avant cette entrée en vigueur, la consultation technique préalable aux fins de règlement du litige ex art. 696-bis c.p.c. aurait été réalisée selon les normes antérieurement en vigueur et sans observer le requisito de la collégialité de la mission, le juge du fond – sous réserve de la régularité de la consultation et de saisine des pièces – a l'obligation de donner effet au principe de collégialité visé à l'art. 15 précité, par le biais du renouvellement de celle-ci et de l'attribution de la mission correspondante à un collège de consultants possédant les exigences requises par la disposition susmentionnée.

Cette maxime clarifie un point fondamental : même si une expertise technique préalable (ATP) a été menée conformément aux normes antérieures à l'entrée en vigueur de la Loi Gelli-Bianco et sans la collégialité imposée par l'Art. 15, et que son intégration aux pièces du jugement au fond est considérée comme régulière, le juge du fond a néanmoins l'obligation de donner effet au principe de collégialité. Cela se traduit par la nécessité de renouveler la consultation technique, en confiant la mission à un collège de consultants qui respectent les exigences établies par l'article 15. En d'autres termes, la validité de l'ATP n'exonère pas le juge, dans le jugement au fond ultérieur, de garantir que l'évaluation technique soit menée selon les nouveaux standards de collégialité, si le jugement a débuté après l'entrée en vigueur de la loi.

Implications Pratiques de l'Arrêt

Les conséquences de cette décision sont significatives pour tous les acteurs impliqués dans le contentieux de responsabilité sanitaire :

• Pour les Juges : C'est un avertissement clair sur l'obligation d'appliquer rigoureusement l'Art. 15 L. n° 24/2017, même en présence d'une ATP antérieure non collégiale. Le renouvellement de la CTU devient une étape nécessaire pour la gestion correcte du processus.
• Pour les Avocats : Cela exige une connaissance approfondie des normes transitoires et une évaluation attentive de la phase procédurale. Il sera crucial de demander le renouvellement de la CTU sous forme collégiale si le jugement au fond a débuté après 2017 et que l'ATP n'a pas respecté cette exigence.
• Pour les Patients : Offre une plus grande garantie d'impartialité et d'exactitude dans l'évaluation du préjudice, car la collégialité de la CTU est conçue pour assurer une vision plus large et multidisciplinaire.
• Pour les Professionnels de Santé : Même pour les professionnels de santé, une CTU collégiale représente une garantie accrue, car l'évaluation sera le fruit d'une confrontation entre différentes compétences, réduisant le risque de jugements hâtifs ou partiaux.

Le principe du tempus regit actum, rappelé par la Cassation, trouve son fondement dans l'article 11 des Préalables, qui régit l'efficacité de la loi dans le temps. Cet arrêt, rappelant également des décisions antérieures (comme les n° 13038 de 2024 et n° 13060 de 2024), consolide l'orientation jurisprudentielle visant à renforcer les garanties procédurales dans le secteur délicat de la responsabilité médicale.

Conclusions

L'arrêt n° 15594 de 2025 de la Cour de cassation représente un point d'ancrage dans l'interprétation de l'article 15 de la Loi Gelli-Bianco. En réaffirmant l'obligation de collégialité de la consultation technique d'office dans les litiges de responsabilité sanitaire, même lorsqu'une expertise technique préalable non collégiale a été régulièrement acquise, la Cour suprême assure que les principes de complétude et d'impartialité soient toujours au centre de l'évaluation judiciaire. Cette décision est fondamentale pour garantir une justice plus équitable et transparente, offrant une plus grande sécurité juridique et contribuant à une meilleure protection tant pour les patients que pour les professionnels de santé. Pour notre Cabinet d'Avocats, rester informé de ces évolutions jurisprudentielles est essentiel pour offrir à nos clients la meilleure stratégie et la meilleure représentation juridique possible.