Cassation, arrêt n° 15759/2025 : motivation insuffisante dans les mesures de rétention des étrangers
Par la décision n° 15759 déposée le 22 avril 2025, la Première Section de la Cour de cassation revient sur le thème délicat du rétention administrative des étrangers, régi par le décret-loi 145/2024, converti en loi 187/2024. L'affaire concernait H. P. M. R., pour lequel la Cour d'appel de Bari avait prolongé la durée de séjour dans un centre de rétention pour le rapatriement (CPR). Le recours de l'intéressé a soulevé la question de l'adéquation de la motivation de la décision de prolongation.
Le périmètre du contrôle en Cassation
L'article 14, alinéa 6, du décret législatif 286/1998 limite les motifs de recours contre les décrets de validation ou de prorogation de rétention aux lettres a), b) et c) de l'article 606, alinéa 1, du code de procédure pénale. Cela signifie que le contrôle de légitimité se limite aux violations de la loi, à l'inobservation des règles de procédure et aux vices de motivation, excluant, par exemple, les motifs de fond.
La Cassation réaffirme que la « motivation inexistante ou purement apparente » constitue ipso iure une violation de la loi : si le juge du fond ne prend pas en compte un élément potentiellement décisif, le vice est déductible en cassation. Cette référence est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (entre autres Cass., Sez. U., 33451/2014) et à l'article 13 de la Constitution, qui exige que toute restriction de la liberté personnelle soit étayée par une motivation précise.
En matière de rétention administrative des personnes étrangères dans le régime procédural résultant du décret-loi du 11 octobre 2024, n° 145, converti, avec modifications, par la loi du 9 décembre 2024, n° 187, dans le cadre du contrôle de légitimité des décisions de validation ou de prorogation de rétention, seules les critiques formulées conformément à l'article 606, alinéa 1, lettres a), b) et c), du code de procédure pénale sont admises, conformément à l'article 14, alinéa 6, du décret législatif du 25 juillet 1998, n° 286. Le contrôle qui peut être demandé par ce biais porte également sur la vérification du respect de l'obligation de motivation, la notion de motivation inexistante ou purement apparente du provvedimento, qui constitue une violation de la loi, devant inclure celle qui a omis de prendre en compte un élément potentiellement décisif, dans le sens où, considéré isolément, il aurait pu déterminer un résultat opposé du jugement.
La maxime met en évidence deux aspects essentiels :
- la sélectivité des motifs de recours admis, afin de garantir la célérité des procédures relatives à la liberté personnelle ;
- l'extension de la notion de « motivation apparente » à tous les cas où le juge omet d'examiner des faits décisifs, même s'ils ne sont pas expressément allégués par l'intéressé.
Impact pratique pour la défense
À la lumière de cette décision, le défenseur d'un citoyen étranger retenu devra :
- identifier dès le premier degré les « éléments potentiellement décisifs » (par exemple : disponibilité d'un domicile, conditions de vulnérabilité, parcours d'intégration) ;
- signaler précisément ces éléments au juge de validation/prorogation ;
- en cas de non-examen, articuler le recours en Cassation en dénonçant la violation de l'article 14, alinéa 6, du décret législatif 286/1998 en corrélation avec l'article 606, lettre c), du code de procédure pénale.
La référence aux lignes directrices de la Cour EDH (arrêts Saadi c. Royaume-Uni, Khlaifia c. Italie) renforce l'orientation qui veut que le juge du fond procède à une évaluation concrète de la proportionnalité et de la nécessité du rétention, surtout après la réforme de 2024 qui a porté la durée maximale à 18 mois.
Conclusions
L'arrêt n° 15759/2025 s'inscrit dans une lignée qui protège la liberté personnelle de l'étranger, imposant une obligation de motivation stricte au juge qui ordonne ou proroge le rétention. Pour les professionnels du droit, cela se traduit par la nécessité d'une stratégie de défense ciblée, qui mette en lumière les éléments décisifs et, en cassation, se concentre sur la dénonciation de la motivation seulement apparente. Le cabinet pourra assister ses clients étrangers en vérifiant précisément la subsistance des conditions légales et en préparant des recours fondés sur des arguments solides, à la lumière des principes clarifiés par la Cour suprême.
