Cour de Cassation, Arrêt n° 16826 de 2025 : Légitimation Passive et 'Cogestion' dans les Litiges Médico-Universitaires

L'Arrêt de la Cour de Cassation n° 16826 du 23 juin 2025, rendu par la Section du Travail et dont le rapporteur est le Dr R. B., apporte une clarification fondamentale en matière de légitimation passive dans les litiges du travail. La décision se concentre sur la position particulière des cadres médicaux opérant au sein des établissements hospitaliers universitaires, un domaine où la 'double appartenance' à des structures sanitaires et académiques génère souvent des complexités juridiques. Cette contribution jurisprudentielle est cruciale pour la protection des professionnels et des institutions concernées.

Le Principe de la 'Cogestion' et la Responsabilité Solidaire

La Cour Suprême, en résolvant le litige entre A. G. et F. A. (qui avait vu le rejet de l'appel par la Cour d'Appel de Naples le 13 février 2020), a réaffirmé un principe cardinal, en se basant sur la jurisprudence consolidée (comme les Sections Unies N° 8521 de 2012) et la réglementation en vigueur (D.Lgs. 502/1992 et D.Lgs. 517/1999). Le point central est la configuration d'une véritable 'cogestion' entre l'établissement universitaire et l'université elle-même. Voici la maxime dans son intégralité :

Dans les litiges intentés par les employés des universités, en service en tant que cadres médicaux des établissements hospitaliers universitaires, il existe une légitimation passive solidaire et concurrente de l'établissement universitaire et de l'université, étant donné que les relations entre les deux sujets, telles qu'elles ressortent de la réglementation qui régit leur activité respective, configurent une véritable "cogestion", qui fonde la légitimation processuelle des deux sur le plan des obligations passives dans le cadre du rapport de travail.

Cette affirmation est d'une importance capitale. Cela signifie qu'en cas de litige du travail, le cadre médical peut poursuivre en justice à la fois l'établissement hospitalier universitaire et l'université. La raison de cette légitimation passive 'solidaire et concurrente' réside dans la profonde interconnexion et intégration des activités menées par les deux entités. Les réglementations de référence dessinent un cadre de synergie tel qu'il justifie une responsabilité partagée, garantissant au travailleur une plus grande protection et simplifiant l'action en justice.

Implications Pratiques et Avantages pour le Travailleur

Les conséquences de cette interprétation sont significatives pour tous les acteurs impliqués. Pour les cadres médicaux, la possibilité d'agir contre les deux entités réduit considérablement les risques d'erreurs procédurales et offre une plus grande sécurité juridique. Il ne sera plus nécessaire d'identifier précisément le seul sujet responsable, évitant ainsi des lenteurs judiciaires ou la nécessité d'intégrations du contradictoire. Cette approche reconnaît la réalité organisationnelle complexe des établissements hospitaliers universitaires, où les activités cliniques, didactiques et de recherche sont intrinsèquement liées. La 'cogestion' n'est pas seulement un fait organisationnel, mais un principe qui se traduit par des obligations et des responsabilités partagées, renforçant la position du travailleur.

• Plus Grande Certitude : Les travailleurs peuvent compter sur une légitimation passive étendue.
• Efficacité Procédurale : Les procédures séparées ou les intégrations du contradictoire sont évitées.
• Protection Renforcée : Le principe reflète la réalité opérationnelle et garantit la pleine effectivité des droits.

Conclusions

L'Arrêt n° 16826 de 2025 de la Cour de Cassation représente un pas en avant significatif pour la protection des cadres médicaux opérant dans les établissements hospitaliers universitaires. En clarifiant le principe de la légitimation passive solidaire et concurrente, la Cour Suprême a fourni un outil précieux pour la résolution des litiges du travail dans un secteur délicat. Cette décision ne fait pas que simplifier l'action en justice pour les travailleurs, mais consolide une interprétation du rapport entre l'université et l'établissement qui reflète leur intégration effective et leur responsabilité partagée, garantissant la pleine effectivité des droits.