Commentaire de l'arrêt n° 17171 de 2023 : Actes de harcèlement et abus de procédure
Le récent arrêt n° 17171 du 16 janvier 2023 de la Cour de cassation apporte des éclaircissements importants quant à la qualification des actes de harcèlement, soulignant comment des actions judiciaires répétées et infondées peuvent constituer le délit de harcèlement. En particulier, le cas examiné concerne un prétendu créancier qui a intenté vingt-trois actions en justice en dix ans, sur la base de titres falsifiés. Cette conduite a été jugée non seulement abusive, mais également constitutive de harcèlement à l'encontre du débiteur.
La notion d'actes de harcèlement et les falsifications
Selon l'art. 612-bis du Code pénal, les actes de harcèlement sont définis comme des comportements qui constituent une nuisance et qui portent atteinte à la liberté et à la dignité de la personne. Dans le cas présent, le comportement du créancier s'est traduit par une série d'actions en justice infondées, utilisant des documents falsifiés pour justifier ses prétentions. Cette approche a conduit la Cour à conclure que de telles actions constituent non seulement un abus de procédure, mais aussi du harcèlement.
L'arrêt précise que la répétition des actions en justice, en l'absence de base juridique valable, non seulement nuit au débiteur, mais constitue également un délit en soi. À cet égard, il est utile de considérer les aspects suivants :
- Falsification de documents : L'utilisation d'actes falsifiés pour intenter des actions en justice est sévèrement punie par la loi.
- Répétition des actions en justice : Lorsqu'il y a une agression juridique continue et injustifiée, le délit de harcèlement est constitué.
- Abus de procédure : L'utilisation inappropriée des institutions judiciaires à des fins de persécution personnelle est condamnée par la jurisprudence.
Actes de harcèlement - Nuisance - Notion - Actions judiciaires répétées sur la base de falsifications de titres - Qualification - Raisons - Abus de procédure - Existence. En matière d'actes de harcèlement, constituent une nuisance, élément constitutif du délit, les actions répétées intentées en matière civile (en l'espèce, vingt-trois en dix ans), sur la base d'une unique raison contractuelle, par un prétendu créancier qui s'était procuré des titres exécutoires fondés sur des actes qu'il avait falsifiés et s'était donc prévalu de faits sciemment inventés en vue de la modification unilatérale et injustifiée aggravée de la situation du débiteur, réalisée par abus de procédure, étant donné que la falsification des titres et la répétition de l'action judiciaire s'avèrent être la cause d'un des événements alternatifs prévus par l'art. 612-bis du code pénal.
Les implications juridiques et les conclusions
L'arrêt n° 17171 de 2023 représente une affirmation importante de la jurisprudence italienne en matière d'actes de harcèlement et d'abus de procédure. Il souligne la nécessité d'un usage responsable des actions en justice et met en garde contre les conséquences d'une conduite abusive. Les victimes de tels abus peuvent bénéficier de la protection offerte par la loi, tandis que ceux qui intentent des actions en justice infondées risquent de graves sanctions pénales.
Dans un contexte juridique de plus en plus attentif aux thématiques de protection des droits individuels, cet arrêt sert de moyen de dissuasion pour les comportements incorrects, promouvant une plus grande responsabilité dans l'utilisation des outils juridiques.
