Blanchiment d'argent et pluralité de délits sous-jacents : l'arrêt n° 18847/2025 de la Cour de cassation

Le droit pénal, en particulier dans le domaine des délits économiques, est en constante évolution pour lutter efficacement contre les nouvelles formes de criminalité. Le délit de blanchiment d'argent, introduit dans notre système juridique par la loi n° 186/2014, est un instrument crucial pour empêcher la dissimulation et la réintroduction dans le circuit légal des produits illicites. Le récent arrêt n° 18847, déposé le 20 mai 2025 par la Cour suprême de cassation, offre une clé de lecture importante sur l'application de cette infraction, en particulier lorsqu'il y a une pluralité de délits sous-jacents et une identité subjective partielle entre les auteurs. Cette décision est fondamentale pour comprendre les responsabilités pénales dans des contextes complexes, renforçant la lutte contre ceux qui tentent de "nettoyer" les fruits du crime.

Comprendre le blanchiment d'argent (art. 648-ter.1 c.p.)

L'article 648-ter.1 du Code pénal punit celui qui, ayant commis ou concouru à commettre un délit non intentionnel, effectue des opérations visant à entraver l'identification de la provenance délictueuse d'argent, de biens ou d'autres avantages. L'objectif est d'empêcher que le criminel puisse jouir librement des produits de son activité illicite, en les réintroduisant dans l'économie légale. Il s'agit d'un délit qui s'ajoute à celui d'origine, reflétant la gravité d'un comportement qui perpétue les effets du premier délit.

L'arrêt n° 18847/2025 : de nouvelles limites à la responsabilité

L'arrêt n° 18847/2025 de la Cour de cassation (Président P. A., Rapporteur B. M.), rendu dans l'affaire de l'accusé L. E., aborde la délicate question du blanchiment d'argent en présence de plusieurs délits sous-jacents et d'une identité subjective partielle entre les auteurs. La Cour a précisé que la responsabilité pour blanchiment d'argent n'exige pas que l'agent ait commis tous les délits sous-jacents dont découlent les avantages illicites. Cette interprétation étend considérablement la portée de la norme.

Est responsable du délit de blanchiment d'argent l'auteur, même d'un seul, de plusieurs délits sous-jacents qui, conscient de l'origine délictueuse des avantages découlant du délit auquel il a concouru, met en œuvre une conduite typique ultérieure, causalement orientée à entraver l'établissement de leur provenance. (Dans la motivation, la Cour a en outre affirmé qu'en présence de plusieurs délits sous-jacents, la configurabilité du délit visé à l'art. 648-ter.1 du code pénal n'exige pas l'identité physique entre tous les auteurs desdits délits et ceux qui réalisent la conduite ultérieure de blanchiment d'argent).

Cette maxime est cruciale. Elle établit qu'il suffit d'avoir concouru à un seul des délits sous-jacents, à condition d'être conscient de la provenance illicite des produits et d'agir pour en entraver la traçabilité. Une parfaite "identité physique" entre tous les auteurs des délits originaires et ceux qui réalisent ensuite le blanchiment d'argent n'est pas nécessaire. Cela signifie que même un sujet ayant un rôle mineur dans le délit sous-jacent, mais qui gère ensuite les produits illicites avec une intention de dissimulation, peut être tenu responsable de blanchiment d'argent. Cette lecture élargit l'efficacité de la norme, rendant plus difficile d'échapper à la justice par le biais de réseaux complexes de complicité, conformément à l'article 110 du Code pénal sur le concours de personnes dans un délit.

• Critères pour le blanchiment d'argent selon l'arrêt :
• Conscience : L'agent doit connaître l'origine illicite des biens ou de l'argent.
• Concours partiel : Il suffit d'avoir participé même à un seul délit sous-jacent.
• Conduite entravante : L'action doit viser à empêcher l'identification de la provenance illicite.
• Identité subjective : La coïncidence totale entre les auteurs du délit sous-jacent et ceux du blanchiment d'argent n'est pas requise.

Conclusions : un signal fort contre la criminalité économique

L'arrêt n° 18847/2025 de la Cour de cassation est un pilier important dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Il renforce le principe selon lequel la justice poursuit quiconque tente de dissimuler les fruits d'activités criminelles, même dans des scénarios complexes de concours et de pluralité de délits. L'interprétation fournie par la Cour suprême renforce les outils à la disposition de la magistrature et des forces de l'ordre, envoyant un message clair : l'intention de cacher les produits illicites ne trouvera pas d'échappatoire dans les architectures criminelles complexes. Pour la société, cela se traduit par une plus grande protection de l'économie légale et un signal de fermeté contre toute forme d'illégalité financière.