Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

14 janvier 2025
ALTRO

Arrêt n. 17746/2024 : La Prévalence du Droit de l'Enfeu en Matière d'Affranchissement.

Analysons l'arrêt n° 17746 de 2024, qui clarifie la prévalence du droit de l'enfeutier sur celui du concedant en cas de libération et de résolution pour inexécution.

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