La Réparation pour Détention Injuste en Cassation : Le Rite par Dossier selon l'Arrêt 19501/2025
La Cour de Cassation, par l'arrêt n° 19501/2025, clarifie l'applicabilité du rite par dossier dans le jugement de légitimité pour la réparation de la détention injuste, surmontant les incertitudes introduites par la réforme du D.Lgs. 150/2022. Une analyse fondamentale pour comprendre les procédures d'indemnisation.