Interprétation des contrats : Réflexions sur l'arrêt n° 17063 de 2024.
Analysons l'arrêt n° 17063 de 2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie les critères d'interprétation des contrats et l'importance de l'intention commune des parties.
Analysons l'arrêt n° 17063 de 2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie les critères d'interprétation des contrats et l'importance de l'intention commune des parties.