La Cour de cassation et le recours extraordinaire pour erreur de fait : analyse de l'arrêt n° 9386 de 2025
La Cour de cassation, par l'arrêt n° 9386/2025, clarifie les modalités de gestion du recours extraordinaire pour erreur de fait, excluant la nécessité de deux phases distinctes et permettant une décision immédiate qui fluidifie le procès pénal. Une analyse approfondie pour comprendre les implications de cette importante décision.